Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait, que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Toutes nos offres de vins livrables s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, 8 jours après réception par la société de la commande initiale. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Dans le cas où un client passe une commande à la société, sans avoir procédé au paiement de sa (ses) commande(s) précédente (s), nous pourrons être amenés à refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 2: Modalités de commandes et de paiement
Nos offres Internet sont exclusivement réservées à la clientèle particulière en France métropolitaine, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard… ou s’agissant de ventes aux professionnels, par traite acceptée par la société. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part. Pour les livraisons à l’étranger, merci de nous contacter.
Article 3: Les prix
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix indiqués sur les documents de vente par correspondance sont indiqués hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du montant total de la commande et du lieu de livraison en France métropolitaine.
Le domaine Houblin-Vernin se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
Article 4: Livraison et réception
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.
La mise en place d’une livraison est faite par multiple de 6 bouteilles et maximum 36 bouteilles (au-delà de 36, nous contacter)
Le Domaine Houblin-Vernin accepte la commande et lance les opérations de livraison, à l’encaissement du paiement. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile du client ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à condition qu’elle se situe en France Métropolitaine. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le domaine Houblin-Vernin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. Nos livraisons s’effectuent dans un délai moyen de 10 jours à compter de la date de paiement de la commande au Domaine Houblin-Vernin en France. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni pénalité ou indemnité, sauf accord de notre part. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Domaine Houblin-Vernin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont une copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Article 5: Faculté de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités au vendeur dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au client. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. décision avant de nous retourner la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retour aura lieu par le transporteur désigné par le Domaine Houblin-Vernin.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Domaine Houblin-Vernin pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un autre vin. En cas d’exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge du Domaine Houblin-Vernin.
Article 6: Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Article 7: Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S’agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social du Domaine Houblin-Vernin seront seuls compétents pour tout litige provenant de l’application des présentes. S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.
Article 8: Information légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, le client s’engage en remplissant le bon de commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Loi Informatique et Libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du domaine Houblin-Vernin. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement au domaine Houblin-Vernin.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Domaine Houblin-Vernin est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
Article 9: Mentions légales
Domaine Jean Luc Houblin
« Domaine Jean Luc Houblin »
1 passage des vignes, 89580 MIGÉ – FRANCE
Tél. + 33 (0)3.86.41.69.87
Fax. + 33(0)3.86.41.71.95
E-mail :
contact@houblin.com
SIRET: 341 453 173 000 13
NAF: 011 G
N° accise: FR 002550 N0143
